Présentation

DIV PROTOCOL est une société proposant une solution logicielle de stockage, partage et chiffrement de données professionnelles à destination des entreprises. Le service est accessible via la plateforme www.divprotocol.com et repose sur une infrastructure sécurisée hébergée par OVH, en France et dans l'Union européenne. Le service est commercialisé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, accessible uniquement aux professionnels (B2B). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les règles applicables à toute souscription ou utilisation du service DIV PROTOCOL.

I. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la société DIV PROTOCOL SAS (ci-après « le Prestataire ») et du client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture du service SaaS DIV PROTOCOL. L'achat ou la souscription au service implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

II. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, abonnement ou prestation réalisée par le Client sur la plateforme. Elles constituent le cadre contractuel unique applicable entre les Parties. DIV PROTOCOL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve d'en informer le Client 30 jours avant leur entrée en vigueur.

III. Caractéristiques du service

Le service DIV PROTOCOL comprend :

• un espace de stockage sécurisé des données de l'entreprise ;
• un outil de partage et de collaboration interne ;
• un chiffrement des données reposant sur des protocoles internes et des technologies blockchain propriétaires ;
• un accès à une interface d'administration pour gérer les utilisateurs et les fichiers.

DIV PROTOCOL se réserve le droit de faire évoluer le contenu du service sans altérer ses fonctionnalités essentielles.

IV. Tarifs et conditions de paiement

Le tarif de base est fixé à 100 € HT par utilisateur et par mois. Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire via Stripe au moment de la souscription. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et peuvent être modifiés sous réserve d'une notification préalable. La facturation débute à la date d'activation du compte. En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès au service jusqu'à régularisation.

V. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur. Toute période entamée est due intégralement et ne donne lieu à aucun remboursement. En cas d'impayé supérieur à 30 jours, DIV PROTOCOL pourra suspendre ou supprimer le compte concerné.

VI. Obligations de DIV PROTOCOL

DIV PROTOCOL s'engage à :

• assurer la disponibilité et la sécurité du service ;
• protéger la confidentialité des données stockées par le Client ;
• informer le Client en cas de maintenance ou d'incident majeur.

Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et ne peut exploiter les données du Client à d'autres fins que la fourniture du service.

VII. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• garantir la légalité du contenu stocké et partagé ;
• ne pas compromettre la sécurité du système (tentative d'intrusion, diffusion de malware, etc.) ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

VIII. Responsabilité

DIV PROTOCOL ne peut être tenue responsable :

• des conséquences d'une utilisation non conforme du service ;
• d'une perte de données due à une faute du Client ;
• de tout dommage indirect, tel que perte de chiffre d'affaires ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client sur les six derniers mois.

IX. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement contractuel résultant d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

X. Données personnelles et RGPD

DIV PROTOCOL respecte la législation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont hébergées en France et dans l'Union européenne. Le Client conserve la pleine propriété de ses fichiers et peut demander la suppression ou la restitution de ses données à tout moment en contactant contact@divprotocol.com. DIV PROTOCOL s'engage à ne pas consulter ni exploiter les fichiers hébergés, sauf obligation légale.

XI. Confidentialité

Toutes les informations échangées entre le Client et DIV PROTOCOL sont considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre Partie.

XII. Propriété intellectuelle

DIV PROTOCOL détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, au code source, au design et à la marque. Aucun transfert de propriété n'est effectué au profit du Client. Les fichiers déposés par le Client demeurent sa propriété exclusive.

XIII. Audit et conformité

DIV PROTOCOL peut faire l'objet d'audits internes ou externes de conformité. Le Client peut, sur demande justifiée, obtenir un rapport de conformité annuel relatif à la sécurité et à la gestion des données.

XIV. Évolution du service

DIV PROTOCOL peut mettre à jour le service pour améliorer ses performances, renforcer sa sécurité ou adapter ses fonctionnalités. Ces mises à jour n'altèrent pas les caractéristiques essentielles du service.

XV. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris (France). Contact : contact@divprotocol.com